Documents d’identité
Le dépôt de demande et le retrait des titres d’identité (cartes d’identité, passeports) se fait uniquement sur rendez-vous, à la mairie de Fleury-sur-Andelle ou la mairie de Lyons-la-Forêt.
Prendre rendez-vous en ligne à Lyons
Prendre rendez-vous en ligne à Fleury
À compter du dépôt de dossier en mairie, le délai d’obtention est de 4 à 6 semaines.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter :
- La Mairie de Lyons-la-Forêt par téléphone au 02 32 49 60 27, ou par mail à lyonslaforet.mairie@wanadoo.fr
- La mairie de Fleury-sur-Andelle par téléphone au 02 32 49 00 59, ou par mail à contact@fleury-sur-andelle.fr
Pensez également à faire votre pré-demande directement en ligne sur ANTS
Question-réponse
Quelles sont les saisies qu’un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
Vérifié le 28 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.
- Il peut faire une saisie liée à l’obligation de payer, qui a pour but l’exécution d’une obligation de payer une somme due.
- Il peut faire une saisie liée à l’obligation de faire, qui a pour but l’exécution d’une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d’une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire).
- Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s’ils sont détenus par une autre personne.
- Saisie d’un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
- Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d’un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante.
- Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
- Saisie des droits incorporels autres que des sommes d’argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d’exploitation (taxis)
- Saisie des récoltes sur pied
- Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-appréhension des meubles, qu’ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
- Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture…) dans l’attente qu’il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée